T. com. 8102, 3 juill. 2026, n° 2026002201
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Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 03/07/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002201 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe, Président LAUTIER Michel et CENES Christophe, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :
[Localité 1] (SARL) - [Adresse 1], REPRESENTEE PAR MADAME [N] EPOUSE [Q] [M], [B], [H] ASSISTEE DE SON EXPERT COMPTABLE
RCSCASTRES Siren : 332 575 943 Activité: Apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures Nombre de salarié(s): 8 Chiffre d'affaires: 557 502,00 €
OMNI-CUIR (SARL) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 29/06/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce.
OMNI-CUIR (SARL) a été entendu en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
Madame [N] épouse [Q] [M], [B], [H] expose que le passif serait de l'ordre de 301 035 €, et que les difficultés proviendraient d'une baisse du chiffre d'affaires.
Ainsi, l'état de cessation des paiements doit être constaté, de même que toute possibilité de remboursement du passif, y compris dans le cadre d'un plan de continuation.
Le redressement de cette entreprise est manifestement impossible.
Il convient d'ouvrir à l'encontre de [Localité 1] (SARL) une procédure de liquidation judiciaire prévue par l'article L.640-1 du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé;
Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : OMNI-CUIR (SARL) - [Adresse 1] ; Représentant légal : [Q] [N] [M], [B], [H] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/07/2026 ;
Nomme Juge-commissaire : LOUBERSSAC François
Mandataire Liquidateur: Maître [X] [D] - [Adresse 2];
Désigne SCP [U] [W] - [J] [Y], Huissier de Justice pour procéder à l'inventaire contradictoire et la prisée des biens dépendant de l'actif mobilier du débiteur, avec faculté de se faire assister de toute personne territorialement compétente pour mener à bien cette mission ;
Désigne Madame [S] [V], expert, pour établir un avis de valeur des actifs immobiliers :
Dit que ces inventaires et avis de valeur devront être déposés au greffe dans les vingt jours à compter du présent jugement ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 alinéa 5 du code de commerce, le Président du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur ;
Dit que les frais d'inventaire ainsi arrêtés sont à la charge du débiteur :
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à communiquer au Greffe ses nom et adresse :
Dit que le Liquidateur devra déposer la liste des créances au plus tard dans les quinze mois à compter du présent jugement ;
Fixe à deux ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.
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