T. com. 8201, 30 juin 2026, n° 2026003816

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 30/06/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003816 2026000536

ID FIBRE TEL&COM (SAS)

Dossier : PC/08378

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 30/06/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Alain PECOU

Juge

: Pascal STANDAERT

Juge

: Florent DUCRUET

Greffier d'Audience

: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure,

Jugement prononcé publiquement le

30/06/2026

, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par

Alain PECOU

Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par

Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 02/01/2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :

ID FIBRE TEL&COM (SAS) [Adresse 1]

B 837 690 940 - 2018 B [Cadastre 1]

Vu la requête présentée par la SELARL M.J. [L] & ASSOCIES en la personne de Maître [P] [L], agissant en qualité de liquidateur, sollicitant la prorogation du délai clôture de la procédure ;

La société ID FIBRE TEL&COM (SAS) régulièrement convoquée, ne comparait pas ni personne pour elle,

Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car Maître [L] envisage de saisir le Parquet d'un rapport aux fins du prononcé de sanction civile à l'encontre du dirigeant ;

Que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.643-9 du Code de commerce énoncent : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée…" ;

Que tel est le cas en l'espèce ;

Qu'il y a lieu, conformément à l'article L 643-9§1 du Code de Commerce de faire droit à la requête de la SELARL M.J. [L] & ASSOCIES en la personne de Maître [P] [L] et de proroger le terme du délai pour une durée d'

UN AN

, à compter du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,