T. com. 8201, 30 juin 2026, n° 2026003927
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 30/06/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003927 2026000584
[J] "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS)
Dossier : PC/09024
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 30/06/2026 et même composition pour le délibéré
Président
: Alain PECOU
Juge
: Pascal STANDAERT
Juge
: Florent DUCRUET
Greffier d'Audience
: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé.
Jugement prononcé publiquement le
30/06/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Alain PECOU,
Président d'audience
, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
Marine LAURENT Commis Greffier ;
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;
[J] "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS) [Adresse 1]
RCS 842 827 461 - 2018 B 516
Le 18/06/2026, Monsieur [N], [K], [W], liquidateur amiable de la société [J] "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS) a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 30/06/2026 en laquelle audience, la société [J] "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS) comparait en la personne de son liquidateur amiable et Président, Monsieur [N] [W], assisté de Monsieur [E], expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant qu'elle a été dissoute de manière amiable avec la nomination de Monsieur [W] en qualité de liquidateur amiable. Un contrôle a été effectué début 2026 par l'URSSAF ayant abouti à un redressement judiciaire annoncé à 62.432 €. La société se trouve donc en état de cessation des paiements et la trésorerie, à date, est de 1.847 €.
Au vu des éléments exposés, le débiteur sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entrepris e à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ;
Attendu qu'il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu ; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible ;
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ;
Que la date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l'audience, sera fixée au 17/06/2026 ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise, qu'elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu qu'il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
[J] "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS) [Adresse 1]
842 827 461 - 2018 B 516
ayant pour activité : Divers travaux de maçonnerie et carrelage
Fixe la date de cessation des paiements après avoir entendu le débiteur en ses explications au : 17/06/2026
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge commissaire : Jackie COURMONT Juge commissaire suppléant : Marie-Line MALATERRE
Mandataire judiciaire et Liquidateur : SELARL M.J. [T] & ASSOCIES en la personne de Me [A] [T] [Adresse 2]
Dit que, conformément à l'article L 641-2, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d'un mois un rapport sur la situation du débiteur ;
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 15/12/2026 à 11 Heures;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 6 mois à compter de ce jour ;
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés, ou à défaut du procès verbal de carence, sera déposé au Greffe du Tribunal de céans ;
Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;
Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au Greffe par le débiteur ;
Confions au liquidateur la mission de réaliser s'il y a lieu l'inventaire des biens du débiteur dans cette procédure, en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du Code de Commerce ;
Autorisons le liquidateur à procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication, et que ce dernier fera rapport au Juge commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré.
Disons que le Tribunal sera informé du résultat de la vente de gré à gré par le liquidateur ;
Disons qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce. Un cahier des charges sera déposé au Greffe et sera notifié à la partie débitrice, au bailleur, aux cocontractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
Disons qu'il nous sera fait rapport de toute difficulté dans l'accomplissement de sa mission ;
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Commis Greffier, Marine LAURENT
Le Président.
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