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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4502 n° 2026003927

    T. com. 4502, 1 juill. 2026, n° 2026003927

    JUGEMENT du mercredi 01 juillet 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 22 juin 2026 par : SAS TIVOLI DISTRIBUTION [Adresse 1] Siren : 377 831 342 (Non inscrit au RCS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55fa7693c619cd1fe01efc
  • tcom 8201 n° 2026003927

    T. com. 8201, 30 juin 2026, n° 2026003927

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 30/06/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003927 2026000584 [J] "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS) Dossier : PC/09024 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 30/06/2026 e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d0e0b93c619cd1f7a639e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1