T. com. 8401, 25 juin 2026, n° 2026001408
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'instance du 25/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001408
Demandeur (s) :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE [Localité 1]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Me Thierry COSTE/[Localité 3]
Défendeur (s) :
PROVENCE NATURE SERVICES (SARL)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Non-comparant (e)
Président :
Juges :
Simon REBOULET, en qualité de juge-rapporteur
Florence DUPRAT
Sylvain DEKONINK
Greffier :
Aurélie MARTINELLI
Ministère public auq
Représenté par :
uelle dossier a été communiqué - Ministère public absent
Madame Stéphanie AOUINE, procureur de la République
Débats à l'audience du 25/06/2026
Dépens de greffe : 61,09 euros TTC
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Qu'étant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
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