T. com. 9301, 18 nov. 2025, n° 2025L04916

N° de Minute : 2025105492

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L04916

LE

18 Novembre 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président

: M. Clément CABANES

Juges : M. Alain SCIUTO M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier

En présence de M. Antoine HAUSHALTER, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 10 Novembre 2025

DEBITEUR

SARL CN2P Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 844464438 / N° de Gestion : 2018 B [Localité 2] Représentant Légal : M. [F] [N] [S] [Z] [Adresse 2] comparant

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N
* de PC

: 2025J01627

Attendu que par jugement en date du 26 AOÛT 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SARL CN2P ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire la SARL CN2P, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.631-15-I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SARL CN2P en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Renvoie l'affaire au 16 Février 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [Q] [A] ;

Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [O] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL [I] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [I] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]. avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l'article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Clément CABANES, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.