Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 9301 n° 2025L04916
T. com. 9301, 7 juill. 2026, n° 2025L04916
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de RG : 2025L04916 Le 7 juillet 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SARL CN2P adresse légale : [Adresse 1] France N° RCS de [Localité 1] : 844464438 / N° de Gestion : 2018
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tcom 9301 n° 2025L04916
T. com. 9301, 18 nov. 2025, n° 2025L04916
N° de Minute : 2025105492 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L04916 LE 18 Novembre 2025 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Clément CABANES Juges : M. Alain SCIUTO M. Patrick R
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