T. com. 9301, 21 avr. 2026, n° 2025P02634

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P02634

Le 21 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président :

M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges :

M. Dominique [G]

M. Jean-François DURAND

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 13 avril 2026

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par M. [X] [F], muni d'un pouvoir

DÉFENDEUR(S) :

M. [K] [U] [Adresse 2] Activité vente en ambulant sur les marchés de produits non réglementés (rideaux nappes lingerie) N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 483303186 / N° de Gestion : 2005 A 897

comparant

Assigné(s) par exploit de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025.

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION)

RG n° 2025P02634

Par acte en date du 13 novembre 2025 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique du 15 décembre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [K] [U].

La créance invoquée qui s'élève à 61405,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Le débiteur inscrit au RCS de [Localité 1] : 483303186 / N° de Gestion : 2005 A 897 a pour activité : vente en ambulant sur les marchés de produits non réglementés (rideaux nappes lingerie). Exerçant sous la forme de M. , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 13 avril 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par M. [X] [F]

M. [K] [U] a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.621-1 al. 4 & L.631-7 du Code de Commerce, et R.621-3 & R.631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Jean-Luc GAILHAC, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et dit que son rapport devra être déposé avant le 31/05/2026.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du greffe à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny ainsi qu'au débiteur et informera le comité social et économique que leurs représentants pourront en prendre connaissance au greffe.

Renvoie l'affaire à l'audience du 15 juin 2026 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens d'enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 91,94 € TTC., dont 15,32 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.