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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 9301 n° 2025P02634

    T. com. 9301, 7 juill. 2026, n° 2025P02634

    N° de Minute 2026P01953 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P02634 Le 7 juillet 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par M. [Z] [Q], DEFENDEUR : M.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e4f7693c619cd1f8ac027
  • tcom 9301 n° 2025P02634

    T. com. 9301, 21 avr. 2026, n° 2025P02634

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P02634 Le 21 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Dominique [G] M. Jean-François DURAND Greffier, lor

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d173f93c619cd1f7aabdb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1