T. com. 9301, 7 juill. 2026, n° 2026L02916
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Texte de la décision
Numéro de Minute : 2026L03856
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
Le 7 juillet 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2026L02916
Décision contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR :
SELARL BVMJ prise en la personne de Me [G] [Z] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL PODIUM SPORT [Adresse 1]
comparant
DEFENDEUR:
SARL PODIUM SPORT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2024 B 8778 Représentants Légaux : M. [S] [C] [Adresse 3]
Représenté par Me Jean-Marc BENHAMOU
Délibéré par :
Président
: M. Dominique MONVOISIN
Juges : M. Clément CABANES Mme Valérie PERRIN-TERRIN
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 29 juin 2026
N
* de RG
: 2026L02916
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L5472, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.
Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L5472, laquelle cause principale fait l'objet d'un jugement le 07 Juillet 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Dominique MONVOISIN, Président Et M. [L] [Y], commis assermenté.
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