T. com. 9301, 7 juill. 2026, n° 2026L02890

N° de Minute : 2026L03857

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L02890

Le 7 juillet 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Dominique MONVOISIN

Juges : M. Clément CABANES Mme Valérie PERRIN-TERRIN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 29 juin 2026

DEBITEUR :

SAS MÖKKI

Activité : Conception, création, réalisation, développement, vente, commercialisation et promotion de prestations de services permettant de faciliter le quotidien des personnes exerçant leur activité professionnelle au sein d'immeubles et d'animer les immeubles. La société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.

N° RCS de BOBIGNY : 848379376 / N° de Gestion : 2022 B 7228 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : Mme [D] [C] [Adresse 2] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2025J02434

Par jugement en date du 16/12/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de la SAS MÖKKI.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 29 juin 2026

Mme [D] [C], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Mme [X] [I] [F] ne s'est pas présentée au nom du personnel.

En présence de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [N], administrateur judiciaire et de la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [O] [S], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [N] qui maintient sa requête en liquidation suite à l'adoption du plan de cession par jugement du 19 Mai 2026.

Par SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [O] [S], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire.

Par avis écrit Monsieur le Juge-Commissaire est favorable à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Procureur qui s'en rapporte.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de :

SAS MÖKKI

Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 848379376 / N° de Gestion : 2022 B 7228 Activité : Conception, création, réalisation, développement, vente, commercialisation et promotion de prestations de services permettant de faciliter le quotidien des personnes exerçant leur activité professionnelle au sein d'immeubles et d'animer les immeubles. La société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.

Fixe au 7 juillet 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme Joëlle MANDEL,

Nomme la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [O] [S] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL AJAssociés en la personne de Me [N] jusqu'à la signature des actes de cession.

Maintient la SCP TOUATI - DUFFAUD [Adresse 4], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Dominique MONVOISIN, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.