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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3302 n° 2026L02890

    T. com. 3302, 8 juill. 2026, n° 2026L02890

    DU MERCREDI 8 JUILLET 2026 ROLE N° 2026L02890 - 2025L04592 GREFFE N° 2025J00905 JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION A CAPITAL VARIABLE [B]'HABITAT SC TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Débats, clôture des débats

    Lire la décision → Vérifier la source 6a51452393c619cd1fb1c7ea
  • tcom 9301 n° 2026L02890

    T. com. 9301, 7 juill. 2026, n° 2026L02890

    N° de Minute : 2026L03857 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02890 Le 7 juillet 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Dominique MONVOISIN Juges : M. Clément CABANES Mme Valérie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d19d093c619cd1f7abdc3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1