T. com. 9301, 7 juill. 2026, n° 2026L02917

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

Le 7

juillet 2026

, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendu par le Tribunal composé de :

Délibéré par :

Président : M. Dominique MONVOISIN

Juges : Clément CABANES Mme Valérie PERRIN-TERRIN

Assistés de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 29 juin 2026

DEMANDEUR(S):

SCP [W] [J] ES/Q Administrateur de SARLU RNH RESTAURATION [Adresse 1] comparant

DEBITEUR :

EURL RNH RESTAURATION Activité : restauration traditionnelle N° RCS de [Localité 1] : 521085464 / N° de Gestion : 2010 B 2042 Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Représentants Légaux : M. [Q] [K] [N] [Adresse 3] comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2025J01735

Par jugement en date du 23/09/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de EURL RNH RESTAURATION.

Par requête déposée au Greffe le 10 juin 2026, la SCP [W] [J] ES/Q Administrateur de SARLU RNH RESTAURATION [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 29 juin 2026.

À L'AUDIENCE DU 29 juin 2026

M. [Q] [K] [N], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de SCP [W] [J], administrateur judiciaire et de SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [E], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur : favorable à la liquidation judiciaire.

Par SCP [W] [J], administrateur judiciaire qui maintient sa requête.

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [E], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Juge-Commissaire par avis écrit favorable à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Procureur qui s'en rapporte.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il convient de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de :

EURL RNH RESTAURATION adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 521085464 / N° de Gestion : 2010 B 2042 Activité : restauration traditionnelle

Fixe au 7 juillet 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire [Y] [G],

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [E] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL [Z] [S] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 5], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Dominique MONVOISIN, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.