T. com. 9301, 7 juill. 2026, n° 2026L02892

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L02892

Le

7 juillet 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Nazim TALEB

Juges : M. Jean-François GIRAUDM. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 29 juin 2026

DEBITEUR :

SAS ERT CONSTRUCTION Activité : Travaux de bâtiment, gros oeuvres, maçonnerie et tous corps d'états N° RCS de [Localité 1] : 790622674 / N° de Gestion : 2023 B 1662 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [U] [B] [Adresse 2]

Comparant assisté de Me [M] [A], [Adresse 3]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N
* de PC

: 2026J00923

Par jugement en date du 12/05/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ERT CONSTRUCTION.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 29 juin 2026

M. [U] [B], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [K], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur : pas opposé à la liquidation judiciaire.

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [K], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Juge-Commissaire par avis écrit favorable à la liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SAS ERT CONSTRUCTION Adresse légale : [Adresse 4] N° RCS de [Localité 1] : 790622674 / N° de Gestion : 2023 B 1662 Activité : Travaux de bâtiment, gros oeuvres, maçonnerie et tous corps d'états

Fixe au 7 juillet 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire [G] [E],

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [K] [Adresse 5] en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL [Localité 2] WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 6], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Nazim TALEB, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.