T. com. 9301, 7 juill. 2026, n° 2025L05472

N° de Minute : 2026L03849

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L05472

Le

7 juillet 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Dominique MONVOISIN

Juges : M. Clément CABANES Mme Valérie PERRIN-TERRIN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 29 juin 2026

DEBITEUR :

SARL PODIUM SPORT
Activité : vente vêtements et accessoires de sport *vente vêtements prêt A porter- chaussures et accessoires
N° RCS de BOBIGNY : 814970877 / N° de Gestion : 2024 B 8778
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 1] FRANCE
Représentants Légaux :
M. [E] [U] (à partir du 15/04/26) [Adresse 2]
Mme [F] [G] [M] (jusqu'au 15/04/26) [Adresse 3]
[Localité 2]
Représentés par Me Jean-Marc BENHAMOU [Adresse 4]
[Localité 3]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N
* de PC

: 2025J02009

Par jugement en date du 12/11/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL PODIUM SPORT.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 29 juin 2026

M. [E] [U] dirigeant de l'entreprise était représenté en chambre du conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [R], administrateur judiciaire et de la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [N] [L], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur : qui acquiesce à la liquidation judiciaire.

Par SELARL [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [R], administrateur judiciaire favorable à la liquidation judiciaire en l'absence d'offre recevable.

Par la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [N] [L], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire.

Par avis écrit Mme le Juge-Commissaire est favorable à la liquidation judiciaire.

Monsieur le Procureur requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SARL PODIUM SPORT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 814970877 / N° de Gestion : 2024 B 8778 Activité : vente vêtements et accessoires de sport *vente vêtements prêt A porter- chaussures et accessoires

Fixe au 7 juillet 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme Joëlle MANDEL,

Nomme la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [N] [L] [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL [R] & Associés en qualité d'administrateur judiciaire.

Maintient SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 6], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Dominique MONVOISIN, Président, Et M. [Q] [I], commis assermenté.