T. com. 9301, 7 juill. 2026, n° 2025L04916

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de RG : 2025L04916

Le

7 juillet 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARL CN2P adresse légale : [Adresse 1] France N° RCS de [Localité 1] : 844464438 / N° de Gestion : 2018 B [Localité 2] Représentant Légal : M. [Z] [A] [J] [W] [Adresse 2] comparant en personne

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président

: M. Nazim TALEB

Juges : M. Jean-François GIRAUD M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 29 juin 2026.

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)

N• de PC 2025J01627

Par jugement en date du 26 août 2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL CN2P et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 26/02/2026.

Par jugement en date du 24/02/2026 le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 26 Août 2026

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;

Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;

Attendu qu'en l'occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 juillet 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS