TJ 97416, 1 juill. 2026, RG 26/00199

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

MINUTE N°

DU : 01 Juillet 2026

N° RG 26/00199 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBOFE
NAC : 28Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 01 JUILLET 2026
(statuant sur requête en rectification d’erreur matérielle et omission de statuer )

[E] [S]
C/
[P] [J]

DEMANDERESSE :

Monsieur [E] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Jennifer PAYET, avocate au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE :

Madame [P] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Thierry GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Juge des référés : Bertrand PAGES
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS

Audience Publique du : 24 Juin 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Ordonnance prononcée le 01 Juillet 2026 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Magalie GRONDIN, greffière

Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Thierry GANGATE, Me Jennifer PAYET le :

N° RG 26/00199 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBOFE - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 01 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2025, Mme [P] [J] a fait assigner M. [E] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre afin qu’il ordonne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise.

Au soutien de sa demande, Mme [J] exposait que, dans le cadre de son divorce avec M. [S], les opérations de liquidation et de partage de l’indivision sur une maison sise [Adresse 3] à [Localité 5] étaient entravées par l’absence d’évaluation objective et incontestable du bien. Mme [J] expliquait que les évaluations diligentées par elle-même, d’une part, et son ex époux, d’autre part, étaient divergentes puisque la première évaluait le bien à 650.000 euros tandis que la deuxième l’évaluait à la somme de 750.000 euros.

Par ordonnance de référé du 5 novembre 2025, sous le numéro de répertoire général 25/00284, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Mme. [O] [M] avec pour mission de décrire et estimer la valeur vénale du bien immobilier sis [Adresse 4] sur la parcelle cadastrée section AP n° [Cadastre 1] à [Localité 6].

En l’espèce, M. [S] expose que la mission confiée à Mme [M] [U] ne comporte pas le chef de mission relatif à l’évaluation de la valeur locative du bien qui était sollicité par les parties en vue de la liquidation de l’indivision.

Vu la mise en délibéré au 1er juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 462 du code de procédure civile permet à la juridiction qui a rendu le jugement d’en rectifier les erreurs ou omissions matérielles selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande.

En l’espèce, la décision susvisée est effectivement manifestement affectée d’une omission matérielle sur les chefs de mission confiés à l’expert judiciaire. En conséquence, il convient de faire droit à la requête et modifier le dispositif en ce sens.

PAR CES MOTIFS