TJ 93008, 7 juill. 2026, RG 26/00025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

---

Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 26/00025 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4KE4

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JUILLET 2026 MINUTE N° 26/01092

---

Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistéE de Madame Alya FERJANI, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 01 Juin 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La société SAPHIR REAL ESTATE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0154

ET :

La société JNS EXOTIQUE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Costelle RENAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0465

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 13 janvier 2025, la société SAPHIR REAL ESTATE a consenti à la société JNS EXOTIQUE un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3], à [Localité 1].

Arguant d’impayés, la société SAPHIR REAL ESTATE a, par exploit du 15 octobre 2025, fait commandement à la société JNS EXOTIQUE, en visant la clause résolutoire du contrat, de lui payer la somme en principal de 33.019,54 euros.

C’est dans ces conditions que la société SAPHIR REAL ESTATE a assigné en référé, par acte délivré le 5 janvier 2026, la société JNS EXOTIQUE devant le président de ce tribunal aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ;
- obtenir son expulsion hors des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance si besoin de la force publique, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai d’un mois suivant la signification de la décision ;
- condamner la société JNS EXOTIQUE à lui payer les sommes provisionnelles de 25.975,92 euros représentant l’arriéré avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, et 2.597,59 euros au titre de la clause pénale ;
- condamner la société JNS EXOTIQUE à payer à titre d’indemnité d’occupation provisionnelle la somme de 112,32 euros HT par jour, et ce jusqu’à la libération des locaux ;
- condamner la société JNS EXOTIQUE à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

À l'audience du 1er juin 2026, la société SAPHIR REAL ESTATE et la société JNS EXOTIQUE ont indiqué être parvenues à un accord. La société demanderesse ajoute renoncer à toutes les demandes formées dans son assignation qui ne sont pas reprises dans l’accord.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 1544 et 1545 du code de procédure civile, il y a lieu d'homologuer l'accord auquel les parties sont parvenues et tel qu’énoncé dans le dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS