TJ 93008, 7 juill. 2026, RG 25/11728

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 JUILLET 2026

Chambre 7/Section 3
AFFAIRE: N° RG 25/11728 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3564
N° de MINUTE : 26/00496

S.A.S. M2E
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Xavier MAUCANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0551

DEMANDEUR

C/

S.C.C.V. [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillante

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 05 Mai 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Selon devis du 18 mars 2025, accepté le 2 avril 2025, la société [P] a passé commande auprès de la société M2E d’un échafaudage pour le chantier dénommé [Adresse 3], à [Localité 4] (93) au prix de 18.000 euros hors taxes, soit 21.600 euros toutes taxes comprises.

La société M2E a émis une facture n°F-250726 le 31 mars 2025 au prix de 21.600 euros TTC.

Par courriel du 7 juillet 2025, la société M2E a indiqué à la société [P] que sa facture n’avait pas été réglée.

Par exploit du 10 novembre 2025, la société M2E a assigné la société SCCV [P] (la société [P]) devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 21.600 euros outre 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société M2E se fonde sur les articles 1101 et suivants du code civil. Elle expose avoir exécuté la prestation sans contestation de la part de la société [P]. Elle retient que cette dernière a manqué à son obligation de payer la facture.

Assignée selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, la défenderesse n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé à l’assignation de la société M2E délivrée le 10 novembre 2025 pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions

La clôture a été prononcée le 6 janvier 2026 par ordonnance du même jour.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation.

En l’espèce, la demanderesse produit un devis accepté par la société [P], une facture émise dans les formes requises et un email de relance.

L’obligation à la dette est établie.

La société [P] qui n’a pas constitué avocat ne soulève aucune contestation ou force majeure justifiant son refus de payer la facture de la société M2E. Il sera fait droit à la demande dans son intégralité.

Partie perdante, la société [P] sera condamnée aux dépens.

Supportant les dépens, elle sera condamnée à payer à la société M2E la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS