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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/11728
TJ 93008, 7 juill. 2026, RG 25/11728
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 JUILLET 2026 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/11728 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3564 N° de MINUTE : 26/00496 S.A.S. M2E [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Xavier MAUCANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0551
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/11728
TJ 93008, 8 janv. 2026, RG 25/11728
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/11728 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4CXZ Minute : 25/01370 S.A. FRANFINANCE Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX &
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cc cassation n° 25-11.728
Cass., 4 déc. 2025, n° 25-11.728
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1273 F-D Pourvoi n° Q 25-11.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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