TJ 93008, 7 juill. 2026, RG 26/04612
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 7
Affaire : N° RG 26/04612 - N° Portalis DB3S-W-B7K-476J
N° minute : 26/00529
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Représentant : Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175
C/
Monsieur [A], [R], [N] [Z]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Christelle HILPERT, Juge de la mise en état, assistée de Corinne BARBIEUX, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur en date du 16 juin 2026,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 07 Juillet 2026,
Le Greffier,
Corinne BARBIEUX
Le Juge de la mise en état,
Christelle HILPERT
Transmis à : Me Christofer CLAUDE
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