Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/04612 Tout effacer
7 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/04612

    CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04612

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/04612 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5CZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2026 Date de saisine : 19 Mars 2026 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a992b2c195da062e0f18a5e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04612

    TJ 77284, 25 août 2026, RG 26/04612

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Août 2026 Dossier N° RG 26/04612 - N° Po

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8defec195da062e0e11fa0
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04612

    CA Paris, 18 août 2026, RG 26/04612

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04612 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8548ff195da062e023af3a
  • ca other ca_versailles n° 26/04612

    CA Versailles, 19 juill. 2026, RG 26/04612

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04612 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7VQ Du 19 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE DIX NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Isabell

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f0c7984f14adac9ba3490
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/04612

    TJ 93008, 7 juill. 2026, RG 26/04612

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 7 Affaire : N° RG 26/04612 - N° Portalis DB3S-W-B7K-476J N° minute : 26/00529 S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Représentant : Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 C/ Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d3f9793c619cd1f7fc689
  • ca other ca_lyon n° 26/04612

    CA Lyon, 14 juin 2026, RG 26/04612

    N° RG 26/04612 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6B5 Nom du ressortissant : [T] PROCUREUR [I] LA REPUBLIQUE C/ [T] [W] [I] LA LOIRE COUR D'APPEL [I] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 14 JUIN 2026 statuant en matière de Réten

    Lire la décision → Vérifier la source 6a489c1593c619cd1f4d6807
  • tj Renvoi à la mise en état tj69123 n° 26/04612

    TJ 69123, 4 juin 2026, RG 26/04612

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE MEDIATION ET MEDIATION EN CAS D’ACCORD du 04 JUIN 2026 Références : Chambre 1 cab 01 A N° RG 26/04612 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XNA Expédition à : Me Johan GUIOL - 2450 M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a285f36cdc6046d47bfd6f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1