TJ 93008, 29 juin 2026, RG 25/01912
Vérifier : TJ 93008, 29 juin 2026, RG 25/01912 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01912 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3WNF
N° minute : 26/01638
Société [1]
Représentée par Me Bertrand PATRIGEON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0073
C/
CPAM DE LA [Localité 3]
Non comparant
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Caroline CONDEMINE, Présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, la société [1] déclare se désister de sa demande,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 29 Juin 2026,
La Greffière,
Janaëlle COMMIN
La Présidente,
Caroline CONDEMINE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.