TJ 74010, 6 juill. 2026, RG 26/00192

ORDONNONS une mesure d’expertise ;

DESIGNONS

Monsieur [J] [K]
[Adresse 5]
[Localité 7]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. Portable : [XXXXXXXX01]

avec pour mission de :

- Se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source ;
- Entendre tout sachant utile et de demander, s’il y a lieu, l’avis de tout spécialiste de son choix ;
- Se rendre sur les lieux [Adresse 6] à [Localité 5] en présence des parties dûment convoquées conformément aux dispositions de l’article 160 du code de procédure civile ;
- Examiner le bien acquis par les demandeurs, décrire les travaux réalisés à l’initiative de Monsieur et Madame [B] antérieurement à la vente, préciser la date à laquelle ces travaux ont été réalisés et le cas échéant le nom des entreprises ayant réalisé ces travaux, décrire le cas échéant les travaux réalisés par les demandeurs depuis leur acquisition ;
- Décrire les désordres dénoncés dans l’assignation et les pièces jointes et notamment dans le procès-verbal de constat de Maître [A], Commissaire de Justice du 8 décembre 2025 et dans le rapport de la société PACIFICA du 4 décembre 2025 outre désordres électriques et désordres structurels affectant la véranda ;
- Donner son avis sur l’origine de chaque désordre en précisant s’il provient de travaux réalisés par le vendeur ou de travaux réalisés postérieurement à la vente par les acquéreurs ou de toutes autres causes (vice du bâtiment, défaut d’entretien, usage non conforme, force majeure…) ; si les désordres sont en lien avec une opération de travaux, préciser s’ils proviennent d’erreurs de conception ou d’exécution, d’un défaut d’achèvement, d’une non-conformité, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre ;
- Dire si la cause de chaque désordre était préexistante à la vente du bien ;

- Dire si ces désordres pouvaient être décelés par les acquéreurs lors des visites préalables à l’achat ;
- Dire si Monsieur et Madame [B] ont pu rester dans l’ignorance de la survenance de ces désordres compte-tenu de leur origine, de leur fréquence d’apparition et de la manière dont ils se manifestent ;
- Dire si compte-tenu de leur ampleur, de leur fréquence d’apparition et de la fonction de la pièce du bien dans laquelle ils se manifestent, les désordres rendent impropre à son usage normal la maison d’habitation ou entrainent une restriction notable de cet usage ;
- Dire si les désordres sont de nature à affecter la solidité de l’ouvrage ou de ces éléments d’équipement indissociables ou à rendre ce dernier impropre à sa destination ou s’ils atteignent des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, de couverture ou des parties de la construction dissociable de ces ouvrages ;
- Décrire les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres, d’en évaluer le coût et la durée de réalisation prévisible ;
- Evaluer la diminution du prix de vente correspondant à une éventuelle restriction d’usage ;
- Rechercher et indiquer les éléments d’imputabilité des désordres et d’appréciation de toutes responsabilités et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de faits lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l’impossibilité d’y procéder ;
- Faire toute observation de nature purement technique utile à la solution du litige ;
- Dire si les acquéreurs ont réalisé des travaux ou des modifications sur le bien depuis leur acquisition ayant pu causer ou aggraver les désordres ;

DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport.

DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 9 mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;

FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 3 000 euros qui sera consignée solidairement par Monsieur [P] [Z] et Madame [X] [Z] née [S] avant le 25 août 2026 ;

DISONS que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Annecy dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire d’Annecy »

DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;

DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ;

RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

DISONS qu'à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;

DESIGNONS le président du tribunal en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert ;

DEBOUTONS Monsieur [P] [Z] et Madame [X] [Z] née [S] de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [P] [Z] et Madame [X] [Z] née [S] aux dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

Le Greffier Le Président

François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY