TJ 13001, 7 juill. 2026, RG 25/01183

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01183 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MYYC

COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Myriam CHANTEDUC, Greffier lors des débats et de Madame Sophie BELLIS, Greffier lors du délibéré

DEMANDERESSES

S.A.S. SIAREM, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°397 475 781 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

Représentée par Maître Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, Avocats au barreau de MARSEILLE, substituée à l’audience par Maître Vincent PENARD, Avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A. MMA IARD Prise en qualité d’assureur de la société SIAREM, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, Avocats au barreau de MARSEILLE, substituée à l’audience par Maître Vincent PENARD, Avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en qualité d’assureur de la société SIAREM, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4]

Représentée par Maître Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, Avocats au barreau de MARSEILLE, substituée à l’audience par Maître Vincent PENARD, Avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance SMABTP, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience par Maître Isabelle PARENT, Avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intervenante volontaire :

Société SMA SA, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 332 789 296, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience par Maître Isabelle PARENT, Avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS

A l’audience publique du : 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 07 Juillet 2026

Le 07 Juillet 2026
Grosse à :
Maître [M] [E] de la SELAS FAURE-HAMDI-[R] & ASSOCIÉS, Maître Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance rendue à la requête de la SCI AIX l’ENFANT, la société NATIOCREDIBAIL et la société EUROFINS LEA le 7 mars 2023, et ordonnant une expertise confiée à Monsieur [K] [B],

Vu l’appel en cause notamment de la société SIAREM le 14 mars 2025 et de ses assureurs, les compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD le 1er avril 2025, auxquelles les opérations d’expertise sont rendues communes et opposable le 9 septembre 2025,

Vu l’assignation délivrée à la requête de la société SIAREM et de ses assureurs, les compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, le 18 septembre 2025, à la compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société SIAREM, aux fins de lui rendre commune et opposable l’ordonnance du 7 mars 2023,

Vu les conclusions de la compagnie d’assurances SMABTP et de la compagnie d’assurances SMA SA, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 8 juin 2026 et aux termes desquelles cette dernière entend intervenir aux côtés de la compagnie d’assurances SMABTP, indiquant qu’elle est l’assureur réel de la société SIAREM, sollicitant donc la mise hors de cause de la compagnie d’assurances SMABTP et formulant les protestations et réserves d’usage,

A l'audience du 9 juin 2026, les parties maintiennent leurs prétentions contenues tant dans l’assignation que dans les conclusions produites.

Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Au préalable, concernant la mise hors de cause de la compagnie d’assurances SMABTP et l’intervention volontaire de la compagnie d’assurances SMA SA, il sera constaté qu’il est produit aux débats les justificatifs attestant que c’est bien la compagnie d’assurances SMA SA qui serait l’assureur de la société SIAREM, en lieu et place de la compagnie d’assurances SMABTP.

Ce faisant, cette dernière sera mise hors de cause et l’intervention volontaire de la compagnie d’assurances SMA SA sera acceptée.

Sur l'expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l'espèce, il est sollicité par la société SIAREM et de ses assureurs, les compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la mise en cause de l’autre assureur de la société SIAREM, à savoir la compagnie d’assurances SMA SA, suite à son intervention volontaire corrigeant une confusion faite lors de l’assignation.

Est ainsi produit aux débats l’ensemble des attestations établies par la société SMA COURTAGE pour le compte de la compagnie d’assurances SMA SA, permettant de constater que la compagnie d’assurances SMA SA est bien assureur de la société SIAREM.

En réponse, la compagnie d’assurances SMA SA formule les protestations et réserves d’usage.

En l’état de ces éléments, la société SIAREM et de ses assureurs, les compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES justifient d’un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise en cours lui soient rendues communes et opposables.

Il est pris acte des protestations et réserves formulées par la compagnie d’assurances SMA SA. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.

Les dépens sur le sort desquels le juge des référés doit statuer, en application des dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, seront mis à la charge de la société SIAREM et de ses assureurs, les compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, sauf décision ultérieure du juge du fond.

PAR CES MOTIFS