TJ 33063, 6 juill. 2026, RG 26/03660
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Texte de la décision
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 26/03660 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TVB
DU : 06 Juillet 2026
AFFAIRE :
[W] [K], [H] [M] épouse [K]
C/
Entreprise [P] [G]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à Avocats : la SELARL LEROY AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Cadre Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [W] [K]
né le 01 Avril 1938 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Sylvain LEROY de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [H] [M] épouse [K]
née le 18 Septembre 1939 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Sylvain LEROY de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
Entreprise [P] [G] exerçant sous l’enseigne BH COUVERTURE (SIRET 951 462 241)
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant
D’AUTRE PART
N° RG 26/03660 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TVB
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement du demandeur ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance des demandeurs, la défenderesse n’ayant pas constitué avocat ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
RAPPELONS que le désistement emporte pour les demandeurs, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Cadre Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 1], le 06 Juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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