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TJ 81004, 6 juill. 2026, RG 26/00093

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Date: 06/07/2026
Numéro: 26/00093
Lieu / cour: tj81004
Chambre: JCP
Type: other
Id: 6a4d427b93c619cd1f7fdcc9

Texte de la décision

930 caractères

DÉCISION DU : 06 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00093 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EIT3
NAC : 5AA
AFFAIRE : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU TARN “TARN HABITAT” C/ [Q] [N]
MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Mme CABANES,

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Mme ODRION, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU TARN “TARN HABITAT”
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Luc RIMAILLOT, avocat au barreau D’ALBI

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [N]
né le 22 Juin 1990 à
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant

Débats tenus à l'audience du : 18 Mai 2026

Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2026

Le 06 Juillet 2026
ccc délivrées aux parties
cccrfe délivrée à Me

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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