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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 81004, 6 juill. 2026, RG 26/00103


Vérifier : TJ 81004, 6 juill. 2026, RG 26/00103 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/07/2026
Numéro
26/00103
Lieu / cour
tj81004
Chambre
JCP
Type
other
Id
6a4d428f93c619cd1f7fdd4e

Texte de la décision

902 caractères

JUGEMENT DU : 06 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00103 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EJPS
NAC : 38C
AFFAIRE : S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE C/ [C] [Y] [K] [B]
MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Mme MARCOU, Vice-Présidente

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Mme ODRION, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Emmanuel GIL, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

Monsieur [C] [Y] [K] [B]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant

Débats tenus à l'audience du : 01 Juin 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2026

Le 06 Juillet 2026
ccc délivrées aux parties
cccrfe délivrée à Me

Le Greffier La Présidente

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