TJ 81004, 6 juill. 2026, RG 26/00040

DÉCISION DU : 06 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00040 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EIFV
NAC : 5AA
AFFAIRE : S.A. PROMOLOGIS SA d’HLM à Conseil d’Administration
agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice et domicilié à cet effet audit siège social. C/ [P], [O], [F] [A], [D], [I], [S] [L]
MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Mme CABANES,

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Mme ODRION, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. PROMOLOGIS SA d’HLM à Conseil d’Administration
agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice et domicilié à cet effet audit siège social.
[Adresse 1][Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Celine BUOSI, avocat au barreau de CASTRES

DEFENDEURS

Monsieur [P], [O], [F] [A]
né le 20 Janvier 1994 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-81004-2026-00092 du 14/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représenté par Me Philippe REYNAUD, avocat au barreau D’ALBI

Madame [D], [I], [S] [L]
née le 26 Avril 1992 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 4]

[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-81004-2026-00092 du 14/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représentée par Me Philippe REYNAUD, avocat au barreau D’ALBI

Débats tenus à l'audience du : 01 Juin 2026

Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2026

Le 06 Juillet 2026
ccc délivrées aux parties
cccrfe délivrée à Me

LE GREFFIER LE PRESIDENT