TJ 59350, 11 juin 2026, RG 25/02686
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02686 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 11 JUIN 2026
N° RG 25/02686 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DOT
DEMANDEUR :
M. [X] [Q]
[Adresse 1]
59420 MOUVAUX, assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 1] [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3],
représentée par Mme ROUSSEAU selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Valérie DELEU
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 11 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le11 Juin 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant à juge unique, en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
DIT le recours de M [X] [Q] recevable sur la forme,
Vu les conclusions du médecin consultant,
FIXE le taux d’incapacité permanente de M [X] [Q] à 9 % incidence professionnelle comprise à la date du 03 février 2025 au titre de chacune de sa maladie professionnelle du 13 octobre 2018
DIT que les frais de consultation médicale sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,
CONDAMNE la CPAM aux éventuels dépens
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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