TJ 59350, 6 juill. 2026, RG 25/02804

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02804 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EOK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026

N° RG 25/02804 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EOK

DEMANDEUR :

M. [T] [G]
[Adresse 1]
59790 RONCHIN, assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 1],
Dispensé de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Onno YPMA, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 01 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Juillet 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles

DÉCLARE recevable la demande de carte mobilité inclusion de M. [T] [G] ;

ATTRIBUE à M. [T] [G] la carte mobilité inclusion avec mention priorité ;

DIT que cette attribution est accordée à titre temporaire pour une durée de 5ans à compter de la notification de la présente décision ;

ACCORDE l'aide juridictionnelle provisoire à M. [T] [G] ;

CONDAMNE le conseil départemental du Nord aux dépens

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT