TJ 59350, 6 juill. 2026, RG 25/02909
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02909 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FUB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026
N° RG 25/02909 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FUB
DEMANDEUR :
M. [P] [I]
[Adresse 1]
59790 RONCHIN, assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1],
Représentée par Monsieur [X], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Onno YPMA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 01 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Juillet 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARE recevable la demande de M. [P] [I] ;
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M. [P] [I] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 2024 et ce pour une durée de 5ans;
DIT que M [P] [I] est éligible à une PCH aide technique, la faisabilité technique devant être vérifié par les services de la MDPH ;
ACCORDE le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à M. [P] [I] ;
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens
ORDONNE l'exécution provisoire de la décision;
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT
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