TJ 59350, 6 juill. 2026, RG 25/02776
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02776 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EME
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026
N° RG 25/02776 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EME
DEMANDERESSE :
Mme [E] [R]
[Adresse 1]
59200 TOURCOING, assisté de Me Stéphane JANICKI, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1],
Représentée par Monsieur [B], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Onno YPMA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 01 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Juillet 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARE recevable la demande de Mme [E] [R] ;
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [E] [R] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er août 2024 et pour une durée de 3ans
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens
ORDONNE l'exécution provisoire de la décision.
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT
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