TJ 59350, 7 juill. 2026, RG 26/00732

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00732 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UGT
RG INITIAL : 25/0676

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE COMMUNE

DU 07 JUILLET 2026

DEMANDERESSE :

Mme [K] [G] épouse [W]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Aurélien CUVILLIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. Monsieur [Y] [A] est décédé.

non comparant

M. [U] [T] Monsieur [U] [T], né le 28 mars 1982 à [Localité 2] (TURQUIE), de nationalité Turque, demeurant [Adresse 3] à [Localité 3]
Sans domicile fixe
non comparant

Mme [E] [T] Madame [E] [T] née [Q], née le 16 mai 1980 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 3]
Sans domicile fixe
non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire,

GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier

DÉBATS à l’audience publique du 02 Juin 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 07 Juillet 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Par ordonnance du 15 juillet 2025, le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, saisi par Madame [K] [W] à l’égard de la S.A. Mic Insurance Company, la S.A. Generali Iard, M. [Z] [P], la S.A.S. Architecture Metallique Construction, la société Mutuelle Bresse Bugey, la S.A.S. BS Invest, la S.E.L.A.S. MJS Partners en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 4] et M. [C] [H] a ordonné une expertise judiciaire et commis M. [M] [X] afin de l’accomplir.

Par acte délivré le 7 mai 2026 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [K] [W] a fait assigner Madame [E] [Q] et Monsieur [U] [T] en leur nom personnel devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé notamment afin que leur soient déclarées communes et opposables les opérations réalisées dans le cadre de cette expertise judiciaire.

L'acte délivré le 11 mai 2026 à l'égard de Monsieur [Y] [A], soulevait la difficulté suivante, à savoir que celui-ci était décédé.

Madame [E] [Q] et Monsieur [U] [T] n'ont pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2026 à laquelle elle a été retenue.

Représentée, Madame [K] [W] demande notamment, conformément à l’assignation susvisée :
- que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables aux défendeurs,
- de réserver les dépens.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur la demande d’ordonnance commune

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

En l’espèce, l’expert a émis un avis favorable à la mise en cause des défendeurs.

En effet, Madame [E] [Q] est intervenue en qualité de dirigeant de la société ATOUT MAISON CONSTRUCTION et Monsieur [U] [T] en qualité de dirigeant de la société ARCHITECTURE METALLIQUE CONSTRUCTION, la seconde société étant pris la suite de la première en raison de son placement en liquidation judiciaire, le chantier n'étant pour autant pas achevé. La confusion entre les deux sociétés a été opérée par, tout d'abord, le fait qu'elles étaient dirigées par une couple, domiciliées à la même adresse et portant le même acronyme AMC.

En revanche, pour ce qui est de Monsieur [Y] [A], il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes le concernant dans l'attente de la mise en cause de ses héritiers.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En l’espèce, il convient de rappeler que, en application de ces dispositions, le juge des référés est tenu de se prononcer sur les dépens.

Il convient de les mettre à la charge de Madame [K] [W] puisque la présente ordonnance intervient à sa demande et dans son intérêt.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.

DECISION

Par ces motifs, le juge des référés, statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort,