TJ 69123, 17 juin 2026, RG 22/01993
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 22/01993 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XHO4
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [1]
CPAM DES BOUCHES DU RHONE CPAM 13
Me Valérie PARISON, vestiaire : 2418
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 17 JUIN 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 17 juin 2026
partie demanderesse
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
CPAM DES BOUCHES DU RHONE CPAM 13
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ
Assesseur collège salarié : Bruno ANDRE
Greffière : Nabila REGRAGUI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Société [1] en date du 29/05/2026,
Vu l’acceptation explicite de la CPAM des BOUCHES DU RHONE en date du 11/06/2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 17 juin 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
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