TJ 69123, 7 juill. 2026, RG 26/02259

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/02259 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MFE

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 07 juillet 2026 à 15h35

Nous, Anne CHAMBELLANT, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Clara DESERT, greffier.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 mai 2026 par M. [I] [U] à l’encontre de [M] [D] ;

Vu l’ordonnance rendue le 13/05/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 07/06/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 06 Juillet 2026 à 15 h 15 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [M] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

M. [I] [U] préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[M] [D]
né le 05 Septembre 2007 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Melkide HOSSOU, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [L] [H], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du TG Ide [Localité 1],

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[M] [D] a été entendu en ses explications ;

Me Melkide HOSSOU, avocat au barreau de LYON, avocat de [M] [D], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour d’une durée de 18 mois a été notifiée à [M] [D] le 08 octobre 2025;

Attendu que par décision en date du 09 mai 2026 notifiée le 09 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [M] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 09 mai 2026;

Attendu que par décision en date du 13/05/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [M] [D] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 07/06/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [M] [D] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 06 Juillet 2026, reçue le 06 Juillet 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, qui justifie en procédure des diligences accomplies aupès des autorités consulaires algériennes ( demande de laissez-passer, transmission d’un dossier complet comprenant photographies et empreintes), la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ; que par ailleurs M.[D] constitue bien une menace à l’ordre public dès lors qu’il a été condamné par la cour d’appel de [Localité 1] le 13 janvier 2026 à 12 mois d’emprisonnement pour vol sur personne vulnérable, et que le maintien en détention a été prononcé ;

Attendu que la troisième prolongation de la rétention est de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, rien ne permettant en amont de conclure à l’absence de perspectives sérieuses, les relations politiques entre les deux pays pouvant évoluer à tout moment ; il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 06 Juillet 2026 de M. [I] [U] et de prolonger la rétention de [M] [D] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS