TJ 75056, 17 juin 2026, RG 25/03933

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Catherine BONNEAU
Maître Charles DE CORBIÈRE

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03933 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQQB

N° MINUTE : 1/2026

REDISTRIBUTION DE L'INSTANCE
du mercredi 17 juin 2026
(Articles L211-3, L211-4 et L212-2 du code de l’organisation judiciaire)

Dans l'affaire opposant :

La société AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0800

à

La société MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Charles DE CORBIÈRE de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P132

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 juillet 2025,

La procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle de l’audience de plaidoirie du pôle civil de proximité, mais faire l'objet d’une redistribution à la 6ème ou 7ème chambre du tribunal judiciaire de Paris.

EN CONSEQUENCE, le juge du tribunal judiciaire

Ordonne la suppression de ladite procédure du rôle de l’audience Orientation du pôle civil de proximité
Dit que le dossier de la procédure sera transmis par le greffe avec une copie de la présente décision pour enregistrement et distribution à la 6ème ou 7ème chambre du tribunal judiciaire de Paris,
Dit que les parties seront convoquées à une audience ultérieure par le greffe de la chambre désignée,
Rappelle que la procédure sera désormais soumise aux règles de la procédure écrite avec représentation obligatoire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 juin 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffier

Le greffier Le président