TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 26/02762

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

1/4 social

N° RG 26/02762 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDFT

N° MINUTE : 01

Assignation du : 27 Janvier 2026

DÉCISION
CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 02 Juillet 2026
DEMANDERESSE

Association [1] (CLCV)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Erkia NASRY, avocat au barreau de PARIS, toque G0060

DÉFENDERESSES

S.A. [2] ([3])
RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Isabelle MONIN LAFIN de la SELARL ASTREE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

S.A. [4]
RCS [Localité 4] [N° SIREN/SIRET 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Luc BIGEL, avocat au barreau de PARIS, toque R235

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président
Paul RIANDEY, Vice-président
Sandra MITTERRAND, Juge

assistés de Madame Romane TERNEL, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 30 Juin 2026 tenue en audience publique devant Paul RIANDEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Vu l’article 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée en date du 27 janvier 2026 par l’association [5], LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV), partie demanderesse ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 29 juin 2026, l’association [5], [6] (CLCV), par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées sous réserve de l’acceptation pure et simple de ce désistement par la société [2] et par la société [4] et de leurs désistements d’instance et d’action pour leurs demandes formulées à titre reconventionnel ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 29 juin 2026, la S.A. [2] ([3]), par le biais de son conseil, a accepté le désistement d’instance et d’action de l’association [7] et se désiste de l’instance et de l’action engagées concernant ses demandes reconventionnelles ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 29 juin 2026, la S.A. [4] par le biais de son conseil, a accepté le désistement d’instance et d’action de l’association [7] et se désiste de l’instance et de l’action engagées concernant ses demandes reconventionnelles ;

En conséquence, il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS