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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02762

    TJ 69123, 17 août 2026, RG 26/02762

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/02762 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4QKE ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 17 août 2026 à Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8350eb195da062e00241ad
  • ca other ca_colmar n° 26/02762

    CA Colmar, 3 août 2026, RG 26/02762

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02762 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2OH N° de minute : 286/26 ORDONNANCE Nous, Philippe ROUBLOT, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7c0cbc195da062e05e1fee
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/02762

    TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 26/02762

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : 1/4 social N° RG 26/02762 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDFT N° MINUTE : 01 Assignation du : 27 Janvier 2026 DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendue le 02 Juillet 2026 DEMANDERESSE Associat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d481d93c619cd1f800400
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02762

    TJ 45234, 28 mai 2026, RG 26/02762

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/02762 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HT3C Minute N°26/00638 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a18b085cdc6046d474a30e7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1