TJ 75056, 3 juill. 2026, RG 26/02912

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Fabrice POMMIER
M [N] [M]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/02912 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNER

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 03 juillet 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP),
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

à
Monsieur [N] [M], demeurant [Adresse 2]

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 mars 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 juillet 2026 par Brice REVENEY, Juge assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président