TJ 87085, 7 juill. 2026, RG 26/00378

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 26/00378 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GXLJ

Ordonnance du 07 Juillet 2026 à 12 h 30

(Contention)

Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de , greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [L] [H], né le 09 Janvier 2007 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Y] à [Localité 2] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 06 Juillet 2026 à 13h03 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [Y]

Vu la demande d’assistance par un conseil,

Vu la demande d’audition du patient et sa réalisation par visioconférence,

Vu les observations écrites de Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE assistant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 07 Juillet 2026 par le greffier à :
* Monsieur [L] [H] via le [Adresse 2] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Y] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au Barreau de Limoges.