TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 25/01468
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 25/01468 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56PL
AFFAIRE : M. [Q] [O] (Me Cyril SALMIERI)
C/ MACSF (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES)
Grosse délivrée le
07 Juillet 2026
À
-la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
Me Cyril SALMIERI
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 07 Juillet 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026
PRONONCE par mise à disposition le 07 Juillet 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [O]
Numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1].
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Cyril SALMIERI, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE [Localité 2] SANTE FRANÇAISE (MACSF), dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
défaillante
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Le 21 mai 2020, Monsieur [Q] [O] a été victime en qualité de passager d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la MACSF ASSURANCES.
Par acte d’huissier délivré le 7 février 2025, Monsieur [Q] [O] a assigné la MACSF ASSURANCES pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.
Le docteur [E], désigné par ordonnance de référé du 9 avril 2021, désigné par protocole d’accord amiable, ayant déposé son rapport, Monsieur [Q] [O] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais divers 600 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 160 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 496 €
- Souffrances endurées 3500 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 4400 €
SOIT AU TOTAL 9156 €
dont il convient de déduire la somme de 2000 €, déjà versée à titre de provision.
Monsieur [Q] [O] demande en outre au tribunal de :
- condamner la MACSF ASSURANCES à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- le doublement des intérêts au taux légal,
- dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner la MACSF ASSURANCES aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Cyril SALMIERI sur son affirmation de droit.
Par conclusions notifiées le 8 août 2025, la MACSF ASSURANCES ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [Q] [O] mais sollicite:
- l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
- la réduction des autres prétentions émises,
- le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
- l’exclusion de l’exécution provisoire,
- de statuer ce que de droit sur le sort des dépens qui seront distraits au profit de la société LESCUDIER & ASSOCIES, avocat en la cause, qui y a pourvu.
L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Sur le droit à indemnisation :
Il convient de donner acte à la MACSF ASSURANCES qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [Q] [O] des conséquences dommageables de l’accident du 21 mai 2020.
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
- un arrêt temporaire des activités professionnelles du 21 mai 2020 au 26 mai 2020,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 21 mai 2020 au 5 juin 2020,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 6 juin 2020 au 5 octobre 2020,
- une consolidation au 5 octobre 2020,
- une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2%,
- des souffrances endurées qualifiées de 1/7,
- un préjudice esthétique temporaire qualifié de 0/7,
- un préjudice esthétique permanent qualifié de 0/7.
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [Q] [O]compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit:
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600€, au vu des éléments produits.
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [Q] [O] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 128 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 390 €
Total 518 €
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 1/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 2000 €.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2%. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3920 €.
RÉCAPITULATIF
- frais divers 600 €
- déficit fonctionnel temporaire 518 €
- souffrances endurées 2000 €
- déficit fonctionnel permanent 3920 €
TOTAL 7038 €
PROVISION A DÉDUIRE 2000 €
RESTE DU 5038 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes accessoires :
L’offre d’indemnisation devait intervenir avant le 1er avril 2025; tel n’a pas été le cas; en conséquence, MACSF ASSURANCES sera condamnée à payer à Monsieur [Q] [O] le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 5505€ sur la période comprise entre le 1er avril 2025 et le 8 août 2025.
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la MACSF ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Monsieur [Q] [O]ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la MACSF ASSURANCESà lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la MACSF ASSURANCES qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [Q] [O] des conséquences dommageables de l’accident du 21 mai 2020;
Evalue le préjudice corporel de Monsieur [Q] [O], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 7038 € ;
EN CONSÉQUENCE :
Condamne la MACSF ASSURANCES à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [Q] [O]:
- la somme de 5038 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;
- la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
- le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 5505 € sur la période comprise entre le 1er avril 2025 et le 8 août 2025,
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Condamne la MACSF ASSURANCES aux entiers dépens (incluant le coût de l’expertise judiciaire) avec distraction au profit de Maître Cyril SALMIERI, avocat, sur son affirmation de droit ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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