TJ 13055, 1 juill. 2026, RG 23/10137

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Vu l'acte de mariage dressé le 7 juin 2014 à [Localité 4] ;

Vu l’assignation en date du 28 septembre 2023 ;

Vu les articles 242 et suivants du Code civil ;

REVOQUE l’ordonnance de clôture du 3 décembre 2025 ayant différé la clôture au 7 avril 2026 ;

ORDONNE la clôture au 5 mai 2026 ;

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux, de :

- [F] [Z] [G] [B], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (Essonne),

et de

- [Q] [L] [K], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 1] (Essonne) ;

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

REPORTE les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 3 janvier 2023;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint;

CONSTATE que les parties ont convenu que [F] [B] versera à [Q] [K] une prestation compensatoire d'un montant de 20000 euros payable sous la forme d’un capital et au besoin l’y condamne ;

DIT n’y avoir lieu de désigner un notaire aux fins de réaliser la liquidation-partage du régime matrimonial ;

CONSTATE que les époux s’accordent sur l’attribution de l’intégralité du mobilier à [Q] [K] sans soulte ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 1er JUILLET 2026.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.