TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 26/03302

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT RECTIFICATIF N°

Enrôlement : N° RG 26/03302 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UGS

AFFAIRE : Mme [M] [J] (Maître [E][Q] [I] de la SARL MAITRE MARC-DAVID TOUBOUL)
C/ S.A. ABEILLE IARD (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES)

Grosse délivrée le
07 Juillet 2026
À
-la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
la SARL MAITRE [U] [I]

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DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 07 Juillet 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026

PRONONCE par mise à disposition le 07 Juillet 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE à la rectification

Madame [M] [J]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
N° Sécurité Sociale : [Numéro identifiant 1]

agissant tant pour son propre compte que pour le compte de son fils mineur : Monsieur [X] [F], né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 2].

représentée par Me Marc-David TOUBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE,
anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, SA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Par requête en rectification d’erreur matérielle, la rectification du jugement de la deuxième chambre du Tribunal Judiciaire de Marseille du 27 janvier 2026 (RG N° 24/11985) a été sollicitée par Mme [M] [J] ès qualité de représentant légal de [X] [F], en ce que celui-ci a omis de reprendre dans son dispositif la condamnation de ABEILLE IARD & SANTE à payer à Mme [M] [J] ès qualité de représentant légal de [X] [F] le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 4 627,73 € sur la période comprise entre le 20 septembre 2023 et le 20 février 2025. ABEILLE IARD & SANTE s’en remet à justice concernant la demande en rectification préctée. Le jugement concernait notamment l’indemnisation du préjudice corporel subi par [X] [F] à la suite de l’accident de la circulation du 9 décembre 2020 impliquant un véhicule assuré par ABEILLE IARD & SANTE.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu qu’au terme d’une erreur matérielle, le jugement de la deuxième chambre du Tribunal Judiciaire de Marseille du 27 janvier 2026 (RG N° 24/11985),en ce que celui-ci a omis de reprendre dans son dispositif la condamnation de ABEILLE IARD & SANTE à payer à Mme [M] [J] ès qualité de représentant légal de [X] [F] le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 4 627,73 € sur la période comprise entre le 20 septembre 2023 et le 20 février 2025 ; qu’il y a lieu d’ordonner la rectification en ce sens;

LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en RECTIFICATION d’ERREUR MATERIELLE,
en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu le jugement de la deuxième chambre du Tribunal Judiciaire de Marseille du 27 janvier 2026 (RG N° 24/11985),

Complète le dispostif par :

Condamne ABEILLE IARD & SANTE à payer à Mme [M] [J] ès qualité de représentant légal de [X] [F] le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 4 627,73 € sur la période comprise entre le 20 septembre 2023 et le 20 février 2025;

Dit que cette rectification sera mentionnée en marge de la minute de ce jugement et des expéditions qui en seront délivrées;

Laisse les dépens de la procédure de rectification à la charge du Trésor Public;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 7 JUILLET DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.