TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 25/11522
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - -
1ERE CHAMBRE CAB1
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Tél : [XXXXXXXX01]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du CPC)
N° RG 25/11522 - N° Portalis DBW3-W-B7J-67SK
Dossier suivi par Monsieur SPATERI, Vice-Président
DEMANDEUR(S)
Madame [V] [A]
représentée par Maître Cécile ZAKINE de la SELEURL CECILE ZAKINE AVOCAT, avocats au barreau de GRASSE
DEFENDEUR(S)
Société GOOGLE FRANCE
représentée par Me Simon MINTZ, avocat au barreau de MARSEILLE
Nous, Monsieur SPATERI, Vice-Président,Juge de la Mise en état, assisté de Madame ANGOTTI, Greffier
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Vu l’absence de conclusions au fond du défendeur ;
Il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 07 Juillet 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Maître Cécile ZAKINE de la SELEURL CECILE ZAKINE AVOCAT
Me Simon MINTZ
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