TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 25/02258

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 25/02258 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BLU

Copie exécutoire délivrée le 07 Juillet 2026
à Maître
Copie certifiée délivrée remise le 07 juillet 2026
à Maître
Copie délivrée aux parties le 07 juillet 2026

JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 02 Juin 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [F] [N]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro N-13055-2025-00059 du 20/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représentée par Me Jean-Pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Société NOVA GROUPE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 300 000, 00 € immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 753 018 993, dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Georges GOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE :

Mme [F] [N] a acquis auprès de la société NOVA GROUPE, à l’enseigne FLAMMES DU MONDE, en septembre 2020 un insert à bois de marque Technical Pan Tech 90 EVOCGLDR d’une puissance de 8-14 KW qui a été installé à son domicile sis [Adresse 3].

Elle a découvert à la suite de l’intervention de la société DAIR RAMONAGE du 19 octobre 2023 que le dispositif ne pouvait faire l’objet d’un ramonage car les pare-feu seraient soudés et non démontables.

Par ordonnance en date du 31 octobre 2024 le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a notamment
- ordonné à la société NOVA GROUPE de procéder à des travaux propres à permettre le ramonage de l’insert à bois de marque Technical Pan Tech 90 EVOCGLDR d’une puissance de 8-14 KW qui a été installé à son domicile sis [Adresse 3] en préservant les caractéristiques esthétiques et techniques ainsi que le fonctionnement et si ces travaux étaient techniquement impossibles, procéder au remplacement de cet insert à bois par un inser à bois neuf présentant les mêmes caractéristiques techniques et esthétique en permettant le ramonage dans des conditions normales et ce dans le délai de 8 jouts à compter de la signification de l’ordonnance
- dit que faite d’exécution spontanée passé ce délai, condamné la société NOVA GROUPE au paiement d’une astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard et pendant 2 mois.

L’ordonnance a été signifiée le 25 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025 Mme [F] [N] a fait assigner la société NOVA GROUPE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les conclusions de Mme [F] [N] par lesquelles elle a demandé de
- débouter la société NOVA GROUPE de ses demandes
- constater qu’aucune des solutions techniques tardivement proposées par la société NOVA GROUPE n’est de nature à satisfaire aux termes de l’ordonnance de référé
- condamner la société NOVA GROUPE à lui payer la somme de 18.000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte
- fixer une nouvelle astreinte de 300 euros par jour de retard pendant 2 mois à compter de la signification du présent jugement
- condamner la société NOVA GROUPE à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens

Vu les conclusions de la société NOVA GROUPE par lesquelles elle a demandé de
- rejeter les demandes de Mme [F] [N] en l’état de son comportement qui fait obstacle à toute exécution de la décision
- condamner Mme [F] [N] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
- condamner Mme [F] [N] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens

À l’audience du 23 octobre 2025, les parties ont développé leurs écritures.

Le juge de l’exécution a soumis aux conseils des parties l’hypothèse d’une médiation pour trouver une solution amiable au litige. Le conseil de Mme [F] [N] n’a formulé aucune observation. Le conseil de la société NOVA GROUPE a adhéré à cette proposition.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

Par jugement avant dire droit du 4 novembre 2025 le juge de l’exécution a invité les parties a rencontré un médiateur lors d’une mission d’information et en cas d’accord d’entrer en médiation.

A l’audience du 2 juin 2026 les parties ont demandé d’homologuer l’accord intervenu suite à la médiation.

MOTIFS DE LA DECISION :

Au visa des articles 1543 et suivants du code civil il convient en l'espèce de constater l'accord entre les parties, de donner force exécutoire à l'acte signé le 30 mars 2026 par les parties, lequel sera annexé au présent jugement pour faire corps avec celui-ci et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Chacune des parties conservera la charge de ses frais de procédure et de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS,