TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 24/00109

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 24/00109
N° Portalis DBW3-W-B7I-5BLW

AFFAIRE : Syndic. de copro. LE MONTLERIC GENERAL
C/ Mme [P] [E], M. [G] [M] [Y]

DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 7 Juillet 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Juillet 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE MONTLERIC GENERAL, situé 177 chemin de Saint Antoine à Saint Joseph représenté par son administrateur provisoire, la société AJ ASSOCIES, société dont le siège social est sis Le Ribera Immeuble E - 376 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Lugdivine SANCHEZ pour avocat constitué aux lieu et place de Me Patrice BIDAULT

CONTRE

Madame [P], [T] [E] née le 24 novembre 1975 à MARSEILLE, de nationalité française, domiciliée 16 allée de Provence à MANOSQUE (04100)

Ayant Me Jean-pierre BINON pour avocat

Monsieur [G] [M] [Y] né le 5 novembre 1979 à MARSEILLE, de nationalité française, domicilié Résidence Le Montléric Groupe G - 177 chemin de Saint Antoine à Saint Joseph à MARSEILLE (13015),

Ayant Me Jean-Yves HEBERT pour avocat

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 124 821 703 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°B 379 502 644, ayant son siège social 39 Rue MSTISLAV ROSTROPOVITCH à PARIS (75017) agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice audit siège,
venant aux droits de la S.A CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE (anciennement dénommée CIF SUD), société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 78 775 064 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le n°B 391 654 399 ayant son siège social 31 rue de la République CS 50086- 13304 MARSEILLE CEDEX 2, en vertu de la fusion par voie de l’absorption à effet du 1er décembre 2015 attestée suivant déclaration de régularité et de conformité du 1er décembre 2015 enregistrée au SIE de PARIS (8ème EUROPE-ROME) le 2 décembre 2015 bordereau n°2015/4 013 case n°51,
étant précisé qua la S.A CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE (anciennement dénommée CIF SUD), venait elle-même aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, Société Anonyme au capital de 52 500 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le N° B 391 799 764, par suite de la fusion absorption approuvée suivant procès-verbal d’Assemblée Générale extraordinaire du 15 décembre 2009,
- privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle du 18 mai 2006 publiée le 11 juillet 2006 volume 2006V n°2635 et une inscription d’hypothèque conventionnelle et privilège de prêteur de deniers le 11 juillet 2006 volume 2006 V n°2636,

Ayant Me Violaine CREZE pour avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires de la résidence LE MONTLERIC GÉNÉRAL 13015 Marseille pris en la personne de son syndic Ajassociés poursuit à l’encontre de Madame [P] [E] et Monsieur [G] [Y], suivant commandement de payer en date du 20 mars 2024 et 21 mars 2024 signifié par Me [W], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 24 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000121, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- la propriété exclusive et particulière de l’appartement de type F4 au troisième étage à droite du groupe escalier B (lot n°300) et la propriété exclusive et particulière de la cave portant le numéro 8 au sous-sol du groupe 4 escalier B (lot n°276), dépendant d’un immeuble en copropriété dénommé LE MONTLERIC situé 177 Chemin de Saint Antoine à Saint Joseph dit Chemin des Aygalades, à l’angle de la rue Renée d’Anjou avec entrée Chemin de Guillermy dénommé Château Montleric à MARSEILLE (13015), cadastré quartier Les Aygalades, section 897 E n°14, lieudit chemin de la guillermy et section 897 H n°156, lieudit Renée d’Anjou,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 27 mai 2024 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 2 juillet 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 30 mai 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 27 mai 2024 au Crédit Immobilier de France Développement.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge des débiteurs;

Madame [E], par la voix de son Conseil, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge des débiteurs, le règlement étant intervenu en cours d’instance.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS