TJ 13055, 3 juill. 2026, RG 26/00925

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par M. [E] [L] ;

ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :

[G] [I] [N]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Courriel : [Courriel 1]

Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 8], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- décrire les constructions existantes et procéder à toutes photographies, schémas et plans utiles,
- décrire les travaux réalisés par M. [E] [L] suite au permis de construire PC 013055 19 00364P0 qui lui a été délivré,
- lister les désordres visés dans l’assignation, les dernières conclusions et les procès-verbaux de constat en date du 15 décembre 2026, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
- les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition,
- déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés, préciser notamment si les travaux réalisés par l’ensemble des parties ont une éventuellement incidence sur ces désordres ;
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,

Plus particulièrement, concernant les murs de séparation :
- décrire les murs litigieux, leurs positionnements sur les fonds et préciser leurs caractéristiques et notamment s’ils ont une fonction de soutènement, leurs usages par les fonds, leurs utilités etc.,
- dire si les murs ont été érigés ou modifiés conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur,

Plus particulièrement, concernant les troubles anormaux de voisinage allégués :
- indiquer s’il a été créé des vues droites sur les fonds de MM. [J] [Z], [M] [R], [H] [U] et Mme [F] [U],
- indiquer s'il y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où sont pratiquées les ouvertures en cause et les fonds de MM. [J] [Z], [M] [R], [H] [U] et Mme [F] [U],
-inviter les parties à produire, le cas échéant le ou les titres justifiant de ce que les fonds de MM. [J] [Z], [M] [R], [H] [U] et Mme [F] [U] étaient déjà grevés, au profit du fonds M. [E] [L], d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions,
- indiquer s’il a été créé des vues par côté ou obliques sur les fonds de MM. [J] [Z], [M] [R], [H] [U] et Mme [F] [U],
- indiquer s'il y a six décimètres de distance entre le mur où sont pratiquées les ouvertures en cause et les fonds de MM. [J] [Z], [M] [R], [H] [U] et Mme [F] [U],
NB : les mesures indiquées doivent se faire depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés,
-dire si les constructions réalisées par M. [E] [L] sont de nature à entrainer une perte d'ensoleillement, de vue, d'intimité et de valeur pour les fonds dont MM. [J] [Z], [M] [R], [H] [U] et Mme [F] [U] sont propriétaires par rapport à l'état antérieur,
- donner toutes indications permettant d’évaluer les inconvénients normaux de voisinage, au regard de la situation et du contexte actuel des biens de MM. [J] [Z], [M] [R], [H] [U] et Mme [F] [U], indépendamment des faits en cause,
- décrire le cas échéant, les moyens propres pour remédier aux troubles allégués en la présente espèce, les chiffrer, en préciser la durée et les éventuelles contraintes,

Plus généralement :
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par MM. [J] [Z], [M] [R], [H] [U] et Mme [F] [U] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;

DISONS que l’expert commis, saisi par le greffe du tribunal judiciaire de Marseille sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de Marseille, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Marseille par MM. [J] [Z], [M] [R], [H] [U] et Mme [F] [U], d’une avance de 8.500 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un nouveau délai de deux mois, à condition d’en aviser l’expert et le service de contrôle des expertises,

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

REJETONS la demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de MM. [J] [Z], [M] [R], [H] [U] et Mme [F] [U] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, assortie de l’exécution provisoire.

LA GREFFIERE LA JUGE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.