TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 15/00270

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE PROROGATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 15/00270
N° Portalis DBW3-W-B67-SFGG

AFFAIRE : Société SA SOCIETE GENERALE
C/ Mme [V] [C] [O] [H] séparée [X]

DÉBATS : A l'audience Publique du 30 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 7 Juillet 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Juillet 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La SA SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de 939 654 993,75 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est 29 Boulevard Haussmann à PARIS (75009),
venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.A en suite de l’opération de fusion absorption intervenue suivant Traités de fusion par voie d’absorption par actes sous-seing privé du 15 juin 2022, entre la SOCIETE GENERALE S.A société absorbante d’une part, et le CREDIT DU NORD S.A et ses filiales dont la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.A (SMC), sociétés absorbées d’autre part, ladite fusion-absorption étant devenue définitive en date du 1er Janvier 2023.

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN pour avocat

CONTRE

Madame [V] [C] [O] [H] épouse séparée de biens de Monsieur [F] [X], née le 19 août 1952 à MARSEILLE, de nationalité française, gérante de sociétés, demeurant et domiciliée 4 A traverse Chicot à MARSEILLE (13012),

Ayant Me Stéphane GARIBOLDI pour avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

La SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 24.741.936 euros, dont le siège social est à Marseille 13006, 75 Rue Paradis, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro unique 054 806 542, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,

Ayant Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN pour avocat,

CREANCIER INSCRIT

La SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT poursuit à l’encontre de madame [V] [H] épouse [X] suivant commandement de Me [W] [T], Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 12 août 2015 publié le 23 septembre 2015 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 4ème Bureau volume 2015 S n°47, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

- une maison élevée en partie sur cave d’un rez-de-chaussée et de deux étages, une petite maison élevée d’un simple rez-de-chaussée accolée à la précédente et une petite maison à l’entrée du jardin élevée d’un étage sur rez-de-chaussée avec caves au sous-sol, le tout avec terrain attenant, piscine et atelier sises 4A traverse Chicot à MARSEILLE (13012), cadastrés quartier Saint Banarbé, section 875 N n°16 pour 07a 42ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 18 novembre 2015, le poursuivant a fait assigner la débitrice saisie à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 12 janvier 2016.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 23 novembre 2015.

Le commandement valant saisie a été dénoncé à la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, créancier inscrit, le 18 novembre 2016.

La SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a déclaré sa créance le 23 décembre 2015.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.

Madame [V] [H] épouse [X] a déposé le 18 octobre 2016 des conclusions aux termes desquelles elle demande au juge de l’exécution de :
-surseoir à statuer dans l’attente de l’issue d’une plainte pénale,
- constater la nullité ou la caducité du commandement,
- constater le défaut de titre exécutoire,
- constater le défaut de signification du titre exécutoire,
- constater l’irrégularité de la garantie hypothécaire,
- constater la novation de la créance authentique en une créance sous seing privé,
- constater l’irrégularité de cette créance et l’en décharger,
- condamner la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT à lui payer la somme de 556.305,14 € de dommages et intérêts et 50.000 € au titre de l’abus de saisie,
subsidiairement :
- cantonner la saisie au lot intitulé “maison 1" à détacher de la parcelle cadastrée 375, section N numéro 16,
en tout état de cause :
- condamner la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT à lui payer la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a déposé le 18 octobre 2016 des conclusions tendant au rejet des demandes de madame [V] [H] épouse [X], à ce que soit ordonnée la vente forcée et à la condamnation de madame [V] [H] épouse [X] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 15 novembre 2016 le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 13 décembre 2016 et la production du premier original du commandement de payer valant saisie de Me [W] [T], Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 12 août 2015 publié le 23 septembre 2015 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 4ème Bureau volume 2015 S n°47 et de son procès verbal de signification.

A l’audience du 13 décembre 2016 les parties ont repris leurs prétentions respectives.

Par jugement du 17 janvier 2017 le juge de l’exécution a :
- sursis à statuer jusqu’à la décision définitive statuant sur la contestation de la créance de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT à l’encontre de la société VOB dans le cadre de la liquidation judiciaire de celle-ci ;
- dit que la procédure sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente ;
- ordonné la publication du présent jugement en marge du commandement du 12 août 2015 publié le 23 septembre 2015 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 4ème Bureau volume 2015 S n°47 ;
- réservé les autres chefs de demande.

Par conclusions déposées le 4 août 2017 le créancier poursuivant a sollicité la prorogation des effets du commandement, le quel a été prorogé par décision du 19 septembre 2017.

Le 21 juin 2019 le créancier poursuivant a déposé des conclusions aux fins d’une nouvelle prorogation des effets du commandement.

Une décision a été rendue en ce sens le 3 septembre 2019.

Par conclusions en date du 4 mai 2021, le créancier poursuivant a sollicité la prorogation du commandement aux fins de saisie immobilière pour une durée de cinq années. Une décision de prolongation a été rendue le 31 août 2021.

Par conclusions en date du 27 mai 2026, le créancier poursuivant a sollicité la prorogation du commandement aux fins de saisie immobilière pour une durée de cinq années.

SUR CE,

Selon l’article R 321-20 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ; ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères .

La dette de la débitrice n’est pas éteinte à ce jour, et il convient de proroger les effets du commandement pour une nouvelle durée de cinq années à compter de la publication de la présente décision.

PAR CES MOTIFS