TJ 79191, 6 juill. 2026, RG 25/01414

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Procédures collectives

Minute n°
Affaire : [N] [L] C/ [Q] [Y]
N° RG 25/01414 - N° Portalis DB24-W-B7J-EO4L

Notifié le :
- M. [Y] (LRAR), Me [L], DGFIP, MP (mail), TC (LS)

Publicité le :
- BODACC
- NR

JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026

A l’audience en chambre du conseil du 06 Mai 2026 du tribunal judiciaire, tenue par Igor SOUCHU, Vice-Président, juge rapporteur, vu l’article 786 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées, assisté de Romain MERCIER, greffier, et en présence de Mme [F] [A], greffière stagiaire a été évoquée l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Me [N] [L]
Mandataire judiciaire - MJO
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant

DEFENDEUR :

Monsieur [Q] [Y]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant

et en présence de M. [U] [D], Vice-procureur au tribunal judiciaire de Niort

L'affaire a été communiquée au ministère public.

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a averti les avocats et les parties qui étaient présents que le jugement, après délibéré par la formation collégiale, composée par Igor SOUCHU, Vice-Président, Eric DURAFFOUR, Président et Isabelle ALONSO, juge, serait rendu le 06 Juillet 2026, sous la signature de Igor SOUCHU, Vice-Président et de Romain MERCIER, greffier.

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision publique après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire,

ORDONNE la reprise des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [Q] afin de procéder à la répartition des fonds perçus ;

DIT qu’il y a lieu à notification du jugement à Monsieur [Q] et à Maître [L] ;

ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le greffier Le président,